La reception d’une maison CCMI en Essonne
Reserves et remise des cles : securiser l’etape cle.
Lire l’article
Garantie decennale, dommages-ouvrage, parfait achevement : les assurances qui protegent votre maison neuve en Essonne et comment les activer.
CCMI
Garantie decennale et dommages-ouvrage en Essonne (91) : ce qu’il faut savoir
Une maison neuve est protegee par plusieurs assurances obligatoires. Comprendre leur perimetre et leur duree vous permet de faire valoir vos droits en cas de desordre.
La garantie de parfait achevement
Pendant un an apres la reception, la garantie de parfait achevement oblige le constructeur a reparer tous les desordres signales, qu’ils figurent dans les reserves ou apparaissent ensuite. C’est la premiere ligne de protection : tout defaut constate la premiere annee doit etre repris sans frais.
La garantie biennale
La garantie biennale, ou de bon fonctionnement, couvre pendant deux ans les elements d’equipement dissociables du bati : volets, robinetterie, chauffe-eau, portes interieures. Si un equipement tombe en panne dans ce delai du fait d’un defaut, sa reparation ou son remplacement incombe au constructeur.
La garantie decennale
La garantie decennale couvre pendant dix ans les desordres qui compromettent la solidite de l’ouvrage ou le rendent impropre a sa destination : fissures structurelles graves, affaissement, defaut d’etancheite majeur. C’est la protection la plus longue et la plus importante pour une maison neuve.
L’assurance dommages-ouvrage
Souscrite par le maitre d’ouvrage avant le chantier, l’assurance dommages-ouvrage prefinance les reparations relevant de la decennale, sans attendre qu’un tribunal designe un responsable. Elle accelere considerablement la prise en charge en cas de sinistre grave. Son absence peut compliquer la revente et l’indemnisation.
Comment activer ces garanties en Essonne
Face a un desordre, la difficulte est de le rattacher a la bonne garantie et de constituer un dossier solide. Un expert en batiment qualifie le desordre, verifie la garantie applicable et documente le sinistre. Consultez nos tarifs ou demandez un devis.
Questions frequentes sur les garanties de construction
Qu’est-ce que la garantie decennale ?
Une garantie de dix ans couvrant les desordres qui compromettent la solidite ou l’usage de l’ouvrage.
Que couvre le parfait achevement ?
Tous les desordres signales durant la premiere annee suivant la reception.
Qu’est-ce que la garantie biennale ?
Deux ans de couverture sur les equipements dissociables du bati.
A quoi sert la dommages-ouvrage ?
A prefinancer les reparations decennales sans attendre la designation d’un responsable.
La dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?
Oui, elle doit etre souscrite par le maitre d’ouvrage avant l’ouverture du chantier.
Que faire en cas de desordre grave ?
Declarer le sinistre et faire qualifier le desordre par un expert independant.
Une fissure releve-t-elle du decennal ?
Si elle compromet la solidite ou rend la maison impropre a l’usage, oui.
Que se passe-t-il sans dommages-ouvrage ?
L’indemnisation est plus longue et la revente peut etre compliquee.
L’expert aide-t-il a activer les garanties ?
Oui, il qualifie le desordre, identifie la garantie et documente le dossier.
Intervenez-vous dans tout le 91 ?
Oui, sur l’ensemble de l’Essonne pour qualifier vos desordres.
Un desordre sur une maison neuve en Essonne ?
Faites qualifier le desordre par un expert independant pour activer la bonne garantie et securiser votre indemnisation.
A lire aussi sur le blog
Sources
- Service-Public.fr – Garanties de la construction
- Legifrance – Assurance dommages-ouvrage
- ANIL – Assurances construction
