Fissures apres une catastrophe naturelle en Essonne
Declarer un sinistre secheresse etape par etape.
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Arrete catnat, franchise, delais : comprendre le regime de catastrophe naturelle en Essonne pour etre indemnise apres un sinistre.
EXPERTISE ET ASSURANCE
Catastrophe naturelle en Essonne (91) : comprendre l’arrete et l’indemnisation
Secheresse, inondation, mouvement de terrain : le regime de catastrophe naturelle ouvre droit a indemnisation, sous conditions. Voici comment il fonctionne.
Le principe du regime catnat
Le regime de catastrophe naturelle permet d’indemniser des dommages causes par des phenomenes naturels d’intensite anormale, via la garantie incluse dans l’assurance habitation. Il ne se declenche qu’apres publication d’un arrete interministeriel reconnaissant l’etat de catastrophe naturelle pour la commune et la periode concernees.
L’arrete de reconnaissance
Sans arrete, pas d’indemnisation au titre de la catastrophe naturelle. La commune, souvent a la demande des sinistres, depose un dossier ; l’arrete est ensuite publie au Journal officiel. De nombreuses communes de l’Essonne ont ete reconnues au titre de la secheresse ces dernieres annees.
Delais et franchise
Une fois l’arrete publie, le sinistre doit etre declare a l’assureur dans un delai de 30 jours. Une franchise legale s’applique, dont le montant est fixe par la reglementation. Respecter le delai et bien documenter le dossier conditionne une indemnisation dans de bonnes conditions.
Le contexte de l’Essonne
Le departement est particulierement expose au retrait-gonflement des argiles, principale cause de reconnaissance catnat pour la secheresse. Connaitre la situation de sa commune aide a anticiper et a reagir vite en cas de nouvel episode.
Se faire accompagner
Un expert en batiment documente les desordres et vous assiste face a l’assureur pour une indemnisation juste. Consultez nos tarifs ou demandez un devis.
Questions frequentes sur la catastrophe naturelle
Qu’est-ce que le regime catnat ?
Un regime d’indemnisation des dommages dus a des phenomenes naturels anormaux, via l’assurance habitation.
L’arrete est-il obligatoire ?
Oui, sans arrete de reconnaissance, la garantie ne s’applique pas.
Ou est publie l’arrete ?
Au Journal officiel ; l’information est publique et consultable.
Quel delai pour declarer ?
30 jours a compter de la publication de l’arrete.
Y a-t-il une franchise ?
Oui, une franchise legale s’applique aux sinistres catnat.
Quels phenomenes sont concernes ?
Secheresse, inondation, mouvement de terrain et autres phenomenes anormaux.
Ma commune doit-elle etre reconnue ?
Oui, l’indemnisation depend de la reconnaissance de votre commune.
Que faire si elle ne l’est pas ?
Elle peut deposer une demande en mairie ; il faut attendre un eventuel arrete.
Un expert aide-t-il ?
Oui, il documente les desordres et defend votre indemnisation.
Intervenez-vous dans tout le 91 ?
Oui, sur l’ensemble de l’Essonne pour vos sinistres catnat.
Un sinistre catnat en Essonne ?
Faites documenter vos desordres par un expert independant pour securiser votre indemnisation catastrophe naturelle.
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Sources
- Service-Public.fr – Catastrophe naturelle
- Georisques – Aleas et risques
- Legifrance – Regime catnat
