Assistance livraison VEFA Fleury-Mérogis

1. Qu’est-ce que la VEFA ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat de vente immobilière qui permet d’acquérir un bien immobilier sur plan, avant ou pendant sa construction. L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux, jusqu’à la livraison finale du bien. Ce type de vente est encadré par la loi pour protéger les droits de l’acheteur et garantir la conformité du logement livré.

2. Pourquoi est-il important de se faire assister lors de la livraison VEFA à Fleury-Mérogis ?

L’assistance lors de la livraison VEFA est cruciale pour :

• Vérifier la conformité du bien avec le contrat de vente, les plans et les normes en vigueur.
• Détecter les défauts, malfaçons ou non-conformités qui pourraient affecter la qualité ou la valeur du logement.
• Émettre des réserves de manière formelle pour obliger le promoteur à corriger les anomalies.
• Protéger vos droits en disposant d’un rapport d’expertise détaillé en cas de litige.
• Éviter des coûts supplémentaires liés à des travaux de réparation ultérieurs.

3. Quels sont les délais pour signaler des défauts après la livraison ?

Vous disposez de plusieurs délais légaux :

• Le jour de la livraison : pour signaler les défauts apparents lors de l’inspection initiale.
• 30 jours après la livraison : pour notifier par courrier recommandé avec accusé de réception tout défaut apparent non constaté initialement.
• 1 an après la réception des travaux : durée de la Garantie de Parfait Achèvement pour signaler des défauts apparus après la livraison.

4. Comment se déroule la consignation des 5 % du prix d’achat ?

Si des réserves significatives sont émises lors de la livraison, vous pouvez :

• Consigner les 5 % restants du prix d’achat chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts.
• Informer le promoteur de votre décision de consignation par écrit.
• Les fonds sont bloqués jusqu’à la levée complète des réserves.
• Une fois les réserves levées, les fonds sont libérés en faveur du promoteur.

5. Qu’est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) ?

La GPA est une garantie légale qui oblige le promoteur à réparer tous les désordres signalés par l’acquéreur pendant un an après la réception des travaux. Elle couvre :

• Les défauts de conformité.
• Les malfaçons.
• Les désordres apparents ou cachés découverts après la livraison.

6. Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale protège pendant 10 ans contre les dommages graves affectant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination, tels que :

• Les fissures importantes dans les murs porteurs.
• Les problèmes d’étanchéité entraînant des infiltrations d’eau.
• Les défauts structurels compromettant la stabilité de l’ouvrage.

7. Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, couvre pendant 2 ans les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, tels que :

• Les équipements électriques (prises, interrupteurs).
• Les appareils sanitaires (robinetterie, chauffe-eau).
• Les menuiseries intérieures (portes, placards).

8. Puis-je refuser la livraison si le bien présente trop de défauts ?

Oui, vous pouvez refuser la livraison si :

• Le logement présente des défauts majeurs le rendant inhabitable ou non conforme aux obligations contractuelles.
• Les travaux ne sont pas achevés et le bien n’est pas en état d’être livré.
• Le refus doit être motivé et formalisé par écrit, en détaillant précisément les raisons du refus.

9. Que faire si le promoteur ne corrige pas les défauts signalés ?

En cas de non-respect de ses obligations par le promoteur, vous pouvez :

• Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception, fixant un délai pour les réparations.
• Consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour envisager des actions judiciaires.
• Engager une procédure judiciaire pour obtenir réparation des désordres et, le cas échéant, des dommages et intérêts.
• Faire appel à un expert indépendant pour constater les manquements et renforcer votre dossier.

10. Comment choisir un expert pour l’assistance à la livraison VEFA à Fleury-Mérogis ?

Pour sélectionner un expert compétent :

• Vérifiez ses qualifications professionnelles et ses certifications.
• Assurez-vous de son expérience dans l’assistance à la livraison VEFA.
• Privilégiez un expert indépendant pour garantir son objectivité et son impartialité.
• Demandez des références ou consultez les avis de clients précédents.
• Assurez-vous qu’il connaît bien le marché local et les spécificités de Fleury-Mérogis.