La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est une étape cruciale dans la réalisation de votre projet immobilier à Brétigny-sur-Orge. Pour sécuriser cette transaction importante, il est essentiel de bénéficier d’une assistance professionnelle lors de la livraison de votre maison individuelle ou appartement. Check my House vous accompagne techniquement et juridiquement pour assurer une livraison sereine et conforme à vos attentes.
Ne vous retrouvez pas seul face au promoteur. Faites-vous assister par un expert compétent pour éviter les écueils et protéger vos intérêts.
Check my House intervient spécifiquement pour l’assistance à la livraison VEFA de maisons et d’appartements à Brétigny-sur-Orge. Notre connaissance approfondie du marché immobilier brétignolais nous permet de vous proposer un service adapté à vos besoins.
Lors de la livraison en VEFA, vous êtes invité par le promoteur sur le site de votre futur logement à Brétigny-sur-Orge. Cette étape marque la remise officielle du bien et l’achèvement des travaux. Il est également possible de prévoir une visite des cloisons et une pré-livraison pour vérifier les dimensions et l’agencement, lorsque le logement est presque terminé.
Les réserves concernent les vices ou défauts de conformité apparents, souvent mineurs mais facilement identifiables. Elles incluent également les manquements au contrat ou aux équipements prévus, tels que l’utilisation de matériaux non conformes ou des finitions incorrectes. Il est crucial de déclarer ces défauts le jour de la livraison pour garantir la conformité du bien acquis.
Attention : Ne confondez pas livraison et réception. La livraison est l’acte entre le promoteur et vous, l’acquéreur, tandis que la réception concerne le promoteur et les entreprises de construction.
Après la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour émettre des réserves supplémentaires ou signaler des défauts non constatés initialement. Ces réserves doivent être adressées au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de convenir d’un délai pour la levée des réserves.
Pour inciter le promoteur à corriger les défauts, vous pouvez consigner les 5 % du prix d’achat, à condition que cette retenue soit justifiée. Une fois les réserves levées et vérifiées, un procès-verbal de levée de réserves est établi.
Attention : Certains promoteurs peuvent exercer des pressions lors de la livraison pour vous dissuader d’émettre des réserves. Check my House vous garantit une analyse rigoureuse du bien et vous permet de bénéficier du délai légal pour émettre des réserves, même en présence d’un expert.
Nous proposons un suivi de qualité avant, pendant et après votre livraison en VEFA à Brétigny-sur-Orge. Notre équipe d’experts locaux vous accompagne à chaque étape pour s’assurer que votre bien est conforme au contrat, aux normes en vigueur et à vos attentes.
L’acte de livraison est un moment juridique crucial où chaque détail compte. Nos tarifs d’assistance dépendent de la surface du bien, de ses annexes et du nombre d’observations à traiter. Check my House propose des tarifs compétitifs, généralement compris entre 680 € et 1 000 € TTC pour les parties privatives, en fonction des spécificités de votre projet. Des tarifs de groupe sont également disponibles pour optimiser les coûts et le temps passé.
Il est recommandé que l’expert soit présent le jour de la livraison des parties communes. Cette étape peut s’étaler sur plusieurs jours pour garantir la conformité de l’ensemble.
La livraison des parties privatives suit généralement celle des parties communes. L’expert peut être présent le jour de la livraison ou intervenir ultérieurement selon vos disponibilités.
Lors de cette étape, l’expert constate les réserves avant l’acte de livraison, permettant d’identifier les éventuels défauts et d’évaluer la qualité des travaux réalisés.
La consignation des 5 % du prix d’achat est une mesure juridique qui vous permet de garantir la levée des réserves. Check my House vous assiste dans cette démarche pour s’assurer que vos droits sont respectés et que la consignation est justifiée.
Un procès-verbal détaillé vous est remis, reprenant toutes les réserves constatées lors de la livraison. Ce document inclut des références légales pour chaque anomalie, facilitant les échanges avec le promoteur.
Le promoteur est tenu de lever les réserves dans un délai d’un an grâce à la Garantie de Parfait Achèvement.
Les défauts non déclarés sont considérés comme acceptés. L’expert vous aide à identifier et déclarer toutes les réserves nécessaires pour protéger vos intérêts.
Si les réserves ne sont pas levées dans le délai imparti, vous pouvez interrompre ce délai par une action en justice conformément à l’article 2241 du Code Civil.
Les dommages non visibles lors de la livraison sont couverts par la garantie décennale, obligatoire pour le promoteur. Cette garantie s’étend sur 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assistance à la livraison VEFA est une étape essentielle pour garantir la conformité et la qualité de votre bien immobilier à Brétigny-sur-Orge. En choisissant Check my House, vous bénéficiez d’un accompagnement expert pour sécuriser votre investissement et assurer une livraison sans encombre.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour planifier une assistance personnalisée et protéger vos intérêts lors de la livraison de votre maison ou appartement en VEFA.
La VEFA est un contrat de vente immobilière régi par la loi française, notamment la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et le Code de la Construction. Ce dispositif permet à un acquéreur d’acheter un bien immobilier en cours de construction, avec la garantie que le logement sera livré une fois les travaux terminés. Ce type de vente protège l’acheteur en définissant clairement les obligations du promoteur et en assurant la conformité du bien à la livraison.
Faire appel à une assistance professionnelle lors de la livraison VEFA à Brétigny-sur-Orge garantit que le bien est conforme aux plans, aux normes en vigueur et aux engagements contractuels. Cela vous protège contre les malfaçons, les défauts de conformité et les erreurs de construction, assurant ainsi la qualité et la sécurité de votre investissement.
L’assistance VEFA comprend plusieurs étapes clés :
Les réserves peuvent concerner :
Il est crucial de déclarer ces réserves le jour de la livraison pour assurer la conformité du bien.
Après la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler des réserves ou des défauts non constatés lors de la remise des clés. Ces réserves doivent être adressées au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également important de fixer un délai pour la levée des réserves.
Vous pouvez retenir 5 % du prix d’achat pour encourager le promoteur à corriger les réserves émises. Cette somme est consignée chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts. Une fois les réserves levées, les fonds sont libérés en faveur du promoteur.
Les anomalies fréquentes incluent :
En choisissant Check my House, vous bénéficiez de :
Il est fortement recommandé de faire intervenir un expert le jour même de la livraison des parties communes et privatives. Si une présence immédiate n’est pas possible, l’expert peut intervenir dans les jours suivants pour effectuer une inspection approfondie. Cette intervention permet de :
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