La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est une étape majeure dans la réalisation de votre projet immobilier à Savigny-sur-Orge. Pour sécuriser cette transaction importante, il est essentiel de bénéficier d’une assistance professionnelle lors de la livraison de votre maison individuelle ou appartement. Check my House vous accompagne techniquement et juridiquement pour assurer une livraison sereine et conforme à vos attentes.
Ne faites pas face seul au promoteur. Faites-vous assister par un expert compétent pour éviter les écueils et protéger vos intérêts.
Check my House intervient spécifiquement pour l’assistance à la livraison VEFA de maisons et d’appartements à Savigny-sur-Orge. Notre expertise locale nous permet de comprendre les spécificités du marché immobilier savinien et de vous offrir un service adapté à vos besoins.
Lors de la livraison en VEFA, vous êtes convié par le promoteur sur le site de votre futur logement à Savigny-sur-Orge. Cette étape marque la remise officielle du bien et l’achèvement des travaux. Il est également possible de prévoir une visite des cloisons et une pré-livraison pour vérifier les dimensions et l’agencement intérieur, lorsque le logement est presque terminé.
Les réserves concernent les vices ou défauts de conformité apparents, souvent mineurs mais facilement repérables. Elles incluent également les manquements au contrat ou aux équipements prévus, tels que l’utilisation de matériaux non conformes ou des finitions imparfaites. Il est crucial de signaler ces défauts le jour de la livraison pour garantir la conformité du bien acquis.
Attention : Ne confondez pas livraison et réception. La livraison est l’acte entre vous, l’acquéreur, et le promoteur, tandis que la réception concerne le promoteur et les entreprises de construction.
Après la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour émettre des réserves supplémentaires ou signaler des défauts non constatés initialement. Ces réserves doivent être adressées au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est important de convenir d’un délai pour la levée des réserves.
Pour encourager le promoteur à corriger les défauts, vous pouvez consigner les 5 % du prix d’achat, à condition que cette retenue soit justifiée. Une fois les réserves levées et validées, un procès-verbal de levée de réserves est établi.
Attention : Certains promoteurs peuvent exercer des pressions lors de la livraison pour vous dissuader d’émettre des réserves. Check my House vous garantit une expertise rigoureuse du bien et vous permet de bénéficier du délai légal pour émettre des réserves, même en présence d’un expert.
Nous offrons un suivi de qualité avant, pendant et après votre livraison en VEFA à Savigny-sur-Orge. Notre équipe d’experts locaux vous accompagne à chaque étape pour s’assurer que votre bien est conforme au contrat, aux normes en vigueur et à vos exigences.
L’acte de livraison est une étape juridique essentielle où chaque détail compte. Nos tarifs d’assistance dépendent de la surface du bien, de ses annexes et du nombre d’observations à traiter. Check my House propose des tarifs compétitifs, généralement situés entre 680 € et 1 000 € TTC pour les parties privatives, en fonction des spécificités de votre projet. Des tarifs groupés sont également disponibles pour optimiser les coûts et le temps investi.
Il est recommandé que l’expert soit présent lors de la livraison des parties communes. Cette étape peut s’étendre sur plusieurs jours afin de garantir la conformité de l’ensemble du bâtiment.
La livraison des parties privatives intervient généralement après celle des parties communes. L’expert peut être présent le jour de la livraison ou intervenir ultérieurement selon vos disponibilités.
Lors de cette phase, l’expert identifie les réserves avant l’acte de livraison, ce qui permet de détecter les éventuels défauts et d’évaluer la qualité des travaux effectués.
La consignation des 5 % du prix d’achat est une mesure légale qui vous permet de garantir la levée des réserves. Check my House vous accompagne dans cette démarche pour s’assurer que vos droits sont respectés et que la consignation est justifiée.
Un rapport détaillé vous est remis, récapitulant toutes les réserves constatées lors de la livraison. Ce document inclut des références légales pour chaque anomalie, facilitant ainsi vos échanges avec le promoteur.
Le promoteur est tenu de lever les réserves dans un délai d’un an grâce à la Garantie de Parfait Achèvement.
Les défauts non signalés sont considérés comme acceptés. L’expert vous aide à identifier et déclarer toutes les réserves nécessaires pour protéger vos intérêts.
Si les réserves ne sont pas levées dans le délai imparti, vous pouvez interrompre ce délai par une action en justice, conformément à l’article 2241 du Code Civil.
Les dommages non visibles lors de la livraison sont couverts par la garantie décennale, obligatoire pour le promoteur. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
L’assistance à la livraison VEFA est une étape clé pour garantir la conformité et la qualité de votre bien immobilier à Savigny-sur-Orge. En choisissant Check my House, vous bénéficiez d’un accompagnement expert pour sécuriser votre investissement et assurer une livraison sans souci.
Contactez-nous dès aujourd’hui pour planifier une assistance personnalisée et protéger vos intérêts lors de la livraison de votre maison ou appartement en VEFA.
La VEFA est un contrat de vente immobilière régi par la loi française, notamment la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et le Code de la Construction. Ce dispositif permet à un acheteur d’acquérir un bien immobilier en cours de construction, avec la garantie que le logement sera livré une fois les travaux terminés. Cette vente protège l’acquéreur en définissant clairement les obligations du promoteur et en assurant la conformité du bien à la livraison.
Faire appel à une assistance professionnelle lors de la livraison VEFA à Savigny-sur-Orge garantit que le bien est conforme aux plans, aux normes en vigueur et aux engagements contractuels. Cela vous protège contre les malfaçons, les défauts de conformité et les erreurs de construction, assurant ainsi la pérennité et la qualité de votre investissement.
L’assistance VEFA comprend plusieurs phases clés :
Les réserves peuvent porter sur :
Il est essentiel de déclarer ces réserves le jour de la livraison pour assurer la conformité du bien.
Après la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour signaler des réserves ou des défauts non constatés lors de la remise des clés. Ces réserves doivent être adressées au promoteur par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également important de fixer un délai pour la levée des réserves.
Vous pouvez retenir 5 % du prix d’achat pour inciter le promoteur à corriger les réserves émises. Cette somme est consignée chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts. Une fois les réserves levées, les fonds sont libérés en faveur du promoteur.
Les anomalies courantes incluent :
En optant pour Check my House, vous bénéficiez de :
Il est fortement conseillé de faire intervenir un expert le jour même de la livraison des parties communes et privatives. Si cela n’est pas possible, une intervention dans les jours suivants est envisageable pour réaliser une inspection complète. Cette démarche permet de :
Vous avez signé un appartement ou une maison en VEFA en Essonne ? Notre expert en bâtiment et construction est à votre service.
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