Choisir la Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est une étape importante dans la réalisation de votre projet immobilier en Essonne. Pour sécuriser cette transaction, il est essentiel de bénéficier d’une assistance professionnelle lors de l’acte de livraison de votre maison individuelle ou appartement. Check my House vous accompagne techniquement et juridiquement pour garantir une livraison sereine et conforme à vos attentes.
Ne restez pas seul face au promoteur, faites-vous assister par un expert compétent pour éviter les écueils et protéger vos intérêts.
La VEFA est encadrée par :
Ce cadre légal vise à protéger l’acquéreur en définissant les obligations du promoteur et en assurant la conformité des travaux réalisés.
Lors de la livraison en VEFA (Vente en Futur Achèvement), l’acquéreur est convoqué par le vendeur sur les lieux. La livraison marque la remise officielle du bien à l’acheteur et l’achèvement du chantier. Il peut également être prévu une visite des cloisons et une pré-livraison pour les prises de côtes ou l’agencement, à un stade où le logement est quasiment terminé.
Les réserves concernent les vices ou défauts de conformité apparents, souvent de faible importance mais facilement repérables. Elles incluent également les manquements au contrat ou aux équipements prévus, tels que la pose de matériaux non conformes ou des erreurs de finition. Il est impératif de déclarer ces défauts le jour de la livraison pour garantir la conformité du bien vendu.
Important : Ne confondez pas livraison et réception. La livraison est l’acte entre le promoteur et l’acquéreur, tandis que la réception concerne l’acte entre le promoteur et les entreprises de construction.
Après la livraison, vous disposez d’un délai d’un mois pour émettre des réserves ou dénoncer des défauts. Ces réserves doivent être adressées au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Il est crucial de convenir d’un délai avec le vendeur pour la levée des réserves.
Pour inciter le vendeur à corriger les défauts, l’acquéreur peut consigner les 5% du prix d’achat, à condition que cette retenue soit justifiée. Une fois les réserves levées et vérifiées, un procès-verbal de levée de réserves (quitus) est rédigé.
Attention : Certains promoteurs peuvent exercer des pressions indues lors de la livraison pour vous empêcher d’émettre des réserves. Check my House vous garantit une analyse rigoureuse du bien et vous permet de bénéficier des 30 jours de délai pour émettre des réserves, même en présence d’un expert lors de la livraison.
Check my House propose un suivi de qualité avant, pendant et après votre livraison en VEFA en Essonne, avec un rayon d’intervention localisé dans le département. Nos experts vous accompagnent à chaque étape pour s’assurer que votre bien est conforme au contrat, aux normes et à vos attentes.
L’acte de livraison est un acte juridique important où chaque détail compte. Les tarifs d’assistance dépendent de la surface du bien, de ses parties annexes et du nombre d’observations à traiter. Check my House propose des tarifs compétitifs, variant généralement entre 680 et 1000€ TTC pour les parties privatives, en fonction des spécificités du projet. Des tarifs de groupe sont également disponibles pour optimiser coûts et temps passés.
Livraison des parties communes : Il est recommandé que l’expert soit présent le jour de la livraison des parties communes. La livraison des parties communes peut s’étaler sur plusieurs jours, avec une présence de l’expert pour assurer la conformité.
Livraison des parties privatives : La livraison des parties privatives suit généralement la livraison des parties communes. L’expert peut être présent le jour de la livraison ou intervenir dans les jours suivants selon les disponibilités.
Lors de la pré-livraison, il est conseillé que l’expert soit présent pour constater les réserves avant l’acte de livraison. Cette étape permet de dégrossir les éventuels défauts et de se faire une idée de la qualité des travaux réalisés.
La consignation des 5% du prix d’achat est une mesure juridique permettant à l’acquéreur de garantir la levée des réserves. Check my House vous accompagne dans cette démarche pour s’assurer que vos droits sont respectés et que la consignation est justifiée.
Un PV est fourni reprenant toutes les réserves constatées lors de la livraison.
Garantie de parfait achèvement (GPA) : L’obligation de lever les réserves est assurée par la GPA, avec un délai d’un an pour corriger les défauts visibles.
Défauts visibles à la livraison : Les défauts non déclarés sont couverts par la livraison, mais l’expert vous aide à identifier et déclarer toutes les réserves nécessaires.
Interruption du délai de GPA : Si les réserves ne sont pas levées dans le délai, l’acquéreur peut interrompre ce délai par une action en justice conformément à l’article 2241 du Code Civil.
Les dommages non visibles lors de la livraison sont couverts par la garantie décennale, obligatoire pour le promoteur.
L’assistance à la livraison VEFA est une étape cruciale pour garantir la conformité et la qualité de votre bien immobilier en Essonne. En choisissant Check my House, vous bénéficiez d’un accompagnement expert pour sécuriser votre investissement et assurer une livraison sans encombre. Contactez Check my House dès aujourd’hui pour planifier une assistance personnalisée et protéger vos intérêts lors de la livraison de votre maison ou appartement en VEFA.
La VEFA est un contrat de vente immobilière encadré par la loi française, notamment la Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967 et le Code de la Construction. Elle permet à un acquéreur d’acheter un bien immobilier en cours de construction, avec la promesse de livraison une fois les travaux achevés. Ce type de vente protège l’acquéreur en définissant clairement les obligations du promoteur et en garantissant la conformité du bien livré.
L’assistance lors de la livraison VEFA par un expert, tel que Check my House, garantit que le bien immobilier est conforme aux plans, aux normes et aux engagements contractuels. Elle protège l’acquéreur contre les malfaçons, les défauts de conformité et les erreurs de construction, assurant ainsi la qualité et la sécurité de son investissement.
La procédure d’assistance VEFA comprend plusieurs étapes clés :
Les réserves lors de la livraison VEFA concernent principalement :
Après la livraison VEFA, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois pour émettre des réserves ou dénoncer des défauts. Ces réserves doivent être adressées au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR). Il est également important de convenir d’un délai avec le vendeur pour la levée des réserves.
L’acquéreur peut consigner 5% du prix d’achat pour inciter le promoteur à lever les réserves identifiées. Cette retenue doit être justifiée par les réserves émises. Une fois les réserves corrigées et vérifiées, un procès-verbal de levée de réserves (quitus) est rédigé, libérant ainsi les 5% consignés.
Les griefs et anomalies fréquents incluent :
En choisissant Check my House, vous bénéficiez de :
Il est fortement recommandé de faire intervenir un expert le jour de la livraison des parties communes et privatives. Si une présence immédiate n’est pas possible, l’expert peut intervenir dans les jours suivants pour effectuer une inspection approfondie. Cette intervention permet de :
Vous avez signé un appartement ou une maison en VEFA en Essonne ? Notre expert en bâtiment et construction est à votre service.
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