Assistance livraison VEFA Crosne

1. Qu’est-ce que la VEFA ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat de vente immobilière permettant à un acquéreur d’acheter un bien qui n’est pas encore construit ou dont la construction n’est pas terminée. L’acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l’avancement des travaux et reçoit les clés une fois le bien achevé. Ce type de vente est strictement encadré par la loi pour protéger les droits de l’acheteur et garantir la conformité du bien livré.

2. Pourquoi est-il important de se faire assister lors de la livraison VEFA à Crosne ?

L’assistance lors de la livraison VEFA est essentielle pour plusieurs raisons :

• Vérifier la conformité du bien avec le contrat de vente, les plans et le descriptif technique.
• Détecter les défauts, les malfaçons ou les non-conformités qui pourraient affecter la qualité ou la valeur du logement.
• Émettre des réserves de manière formelle et précise pour obliger le promoteur à corriger les anomalies.
• Protéger vos droits en disposant d’un rapport d’expertise détaillé en cas de litige.
• Éviter des coûts supplémentaires liés à des travaux de réparation ultérieurs.

3. Quels sont les délais pour signaler des défauts après la livraison ?

Vous disposez de plusieurs délais légaux pour signaler des défauts :

• Le jour de la livraison : pour signaler les défauts apparents lors de l’inspection initiale.
• 30 jours après la livraison : pour notifier par courrier recommandé avec accusé de réception tout défaut apparent non constaté initialement.
• 1 an après la réception des travaux : durée de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) pour signaler des défauts apparus après la livraison.
• 2 ans pour la garantie biennale : concernant les équipements dissociables du bâtiment.
• 10 ans pour la garantie décennale : pour les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

4. Comment se déroule la consignation des 5 % du prix d’achat ?

En cas de réserves significatives émises lors de la livraison, vous avez le droit de consigner les 5 % restants du prix d’achat. Voici comment cela fonctionne :

• Consignation des fonds : Les 5 % sont déposés chez un notaire ou à la Caisse des Dépôts.
• Notification au promoteur : Vous devez informer le promoteur de votre décision de consignation par courrier recommandé avec accusé de réception.
• Blocage des fonds : L’argent est bloqué jusqu’à la levée complète des réserves.
• Libération des fonds : Une fois les réserves levées et les corrections effectuées, les fonds sont libérés en faveur du promoteur.
• Incitation pour le promoteur : Cette consignation incite le promoteur à remédier rapidement aux défauts signalés.

5. Qu’est-ce que la Garantie de Parfait Achèvement (GPA) ?

La GPA est une garantie légale qui oblige le promoteur ou le constructeur à réparer tous les désordres signalés par l’acquéreur pendant un an à compter de la réception des travaux. Elle couvre :

• Les défauts de conformité : Tout ce qui n’est pas conforme au contrat, aux plans ou au descriptif technique.
• Les malfaçons : Défauts de construction ou de réalisation.
• Les désordres apparents ou cachés : Problèmes découverts après la livraison, qu’ils soient visibles ou non au moment de la réception.

6. Que couvre la garantie décennale ?

La garantie décennale couvre pendant 10 ans les dommages graves qui :

• Affectent la solidité du bâtiment : Fissures importantes, affaissements, problèmes structurels.
• Rendent le bâtiment impropre à sa destination : Infiltrations d’eau, problèmes d’étanchéité, défauts majeurs d’isolation.
• Constituent un danger pour les occupants : Défauts pouvant entraîner des risques pour la sécurité des habitants.

Cette garantie est automatiquement souscrite par le promoteur ou le constructeur et s’applique dès la réception des travaux.

7. Qu’est-ce que la garantie biennale ?

La garantie biennale, également appelée garantie de bon fonctionnement, s’applique pendant 2 ans à partir de la réception des travaux. Elle couvre les éléments d’équipement dissociables du bâtiment, c’est-à-dire ceux qui peuvent être enlevés ou remplacés sans détériorer la structure du logement, tels que :

• Les installations électriques : Prises, interrupteurs, tableaux électriques.
• Les appareils de chauffage : Chaudières, radiateurs, climatiseurs.
• Les équipements sanitaires : Robinetterie, WC, éviers.
• Les menuiseries intérieures : Portes, placards, volets.

8. Puis-je refuser la livraison si le bien présente trop de défauts ?

Oui, vous pouvez refuser la livraison si le bien présente des défauts majeurs. Voici les conditions et démarches à suivre :

• Motifs de refus valables : Défauts rendant le logement inhabitable, non-respect flagrant des plans ou du cahier des charges, travaux non achevés.
• Formalisation du refus : Le refus doit être motivé et formalisé par écrit, en détaillant précisément les anomalies constatées.
• Notification au promoteur : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception au promoteur pour l’informer de votre refus et des raisons.
• Conséquences : Le promoteur devra corriger les défauts signalés avant de proposer une nouvelle date de livraison.

9. Que faire si le promoteur ne corrige pas les défauts signalés ?

Si le promoteur ne remédie pas aux défauts signalés dans les délais convenus, vous pouvez :

• Envoyer une mise en demeure : Par courrier recommandé avec accusé de réception, en fixant un délai raisonnable pour l’exécution des travaux.
• Faire appel à un expert indépendant : Pour constater les défauts et établir un rapport détaillé.
• Consulter un avocat spécialisé : En droit immobilier pour envisager des actions juridiques.
• Engager une procédure judiciaire : Pour obliger le promoteur à effectuer les réparations et éventuellement réclamer des dommages et intérêts.
• Saisir la compagnie d’assurance : Du promoteur au titre de la garantie décennale, si les défauts entrent dans ce cadre.

10. Comment choisir un expert pour l’assistance à la livraison VEFA à Crosne ?

Pour sélectionner un expert compétent et fiable, voici les critères à considérer :

• Qualifications professionnelles : Assurez-vous que l’expert possède les diplômes et certifications appropriés dans le domaine du bâtiment et de la construction.
• Expérience dans la VEFA : Privilégiez un expert ayant une solide expérience en assistance à la livraison VEFA et en détection de malfaçons.
• Indépendance : Choisissez un expert indépendant, sans lien avec le promoteur, pour garantir une objectivité totale.
• Références et avis clients : Demandez des références et consultez les témoignages ou avis de clients précédents pour évaluer la qualité de ses prestations.
• Connaissance du marché local : Un expert connaissant bien Crosne et sa région sera plus à même de comprendre les spécificités locales et les normes en vigueur.
• Disponibilité et réactivité : Assurez-vous que l’expert est disponible aux dates clés et qu’il répond rapidement à vos sollicitations.
• Assurances professionnelles : Vérifiez qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir d’éventuels litiges.